CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales sont de convention expresse, applicables à tous nos contrats et engagements pour autant qu'il n'y soit pas dérogé dans les conventions particulières intervenues. Toutes autres conditions ne nous sont pas opposables.
2. Les présentes stipulations sont de même applicables, de convention expresse, à tous nos co-contractants : particuliers, fournisseurs, sous-traitants.
3. Nous traitons à forfait relatif en rapport avec le bordereau des prix unitaires ayant servi de base à l'établissement de nos offres.
4. Nos offres peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu'à réception de la commande ferme. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité sauf dérogation écrite.
5. Il n'est pas besoin de commande écrite pour les travaux supplémentaires. L'exécution de ceux-ci sans protestation immédiate de nos co-contractants vaut commande. Le prix en sera déterminé au cours du jour de l'exécution.
6. Le prix de l'entreprise est payable selon les états d'avancement dressés par mois. Nos états d'avancement sont payables à quinze jours de leur date sans retenue d'aucune sorte. Si une retenue pour garantie a été convenue, elle est appliquée sur le décompte final à la terminaison de l'ouvrage et doit être payée à la date de la réception définitive. Au cas où un cautionnement est déposé préalablement, l'entrepreneur est libéré de toute retenue pour garantie.
7. Toutes les modifications des salaires et charges sociales décidées par la Commission Paritaire Nationale de la Construction et survenant postérieurement au 10e jour qui précède l'envoi de la soumission, donnent lieu à décomptes en plus ou en moins, calculés sur la moitié du coût de l'ouvrage, ou sur toute autre quotité stipulée dans la soumission. La soumission peut prévoir des modalités de révision pour variation d'autres éléments constitutifs du prix et notamment des matériaux, ainsi que de toute taxation nouvelle imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.
8. Le maître de l'ouvrage s'engage à signaler avant le début des travaux tous facteurs susceptibles d'aggraver le risque d'incendie au cours d'exécution de travaux. Signature contrat de commande reprend la signature permis de feu.
9. Les détails d'exécution éventuels se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluies, intempéries, difficultés d'approvisionnement. Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans l'échelle des paiements ainsi que décrite dans l'article précédent.
10. Le maître de l'ouvrage renonce à toute réclamation d'une indemnisation quelconque du chef de retard dans l'exécution de l'entreprise à moins qu'elle n'ait été stipulée par écrit et acceptée par les deux parties contractantes. Dans ce cas toutefois, le droit à indemnisation ne s'ouvrira qu'après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant les huit premiers jours qui la suivent.
11. Il sera procédé à la réception provisoire des travaux, dès leur achèvement. A défaut par le maître de l'ouvrage de recevoir provisoirement les travaux, il sera sommé par lettre recommandée d'avoir à le faire dans les 15 jours de la demande. Passé ce délai, la réception provisoire sera censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitées. La réception provisoire entraîne agréation par le maitre de l'ouvrage des travaux dans leur état apparent et constitue dès lors le point de départ de la responsabilité décennale. Il sera procédé de la même façon pour la réception définitive laquelle sera délivrée 6 mois après la date de la réception provisoire.
12. Le maitre de l'ouvrage, ou son architecte, assume l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers et spécialement des voisins, des dommages résultant de la conception des travaux et du fait de leur exécution. La responsabilité de l'entrepreneur pourra seulement être engagée dans le cas où il sera démontré qu'il a commis une faute constructive dans l'exécution.
13. En cas de non-règlement à 30 jours de leur date, le montant de nos facturations porte intérêt conventionnel 12 % l'an de plein droit et sans mise en demeure préalable.
14. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents, à moins qu'une clause compromissoire ne prévoie le recours à l'arbitrage.
15. Toute facture exigible et dont le montant n'est pas réglé à l'échéance sera majoré d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % du montant dû.
16. Acceptation de la commande sous réserve de la couverture de l'assurance crédit.